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Conditions d’utilisation


Préambule

L’Inscription au logiciel iFly 3.0 InnovationTM entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d’achat du Client.

En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document figurant sur le Site de iFly 3.0 InnovationTM dénommé « https://www.iflyinnovation.com », les présentes Conditions Générales prévaudront.

Walt’Air Solutions SASU est titulaire des droits de commercialisation sur le logiciel iFly 3.0 InnovationTM.

 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à :

  • l’ensemble des commandes reçues par la société Walt’Air Solutions SASU pour le service iFly 3.0 InnovationTM, qu’elles émanent des organismes de formation.
  • aux périodes d’utilisation gratuite, éventuellement accordées par Walt’Air Solutions SASU à ses prospects pour leur permettre de se familiariser avec le Logiciel et les Services de iFly 3.0 InnovationTM.

Les renseignements portés sur les différentes pages du site https://www.iflyinnovation.com, présentation, fonctionnalités et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, Walt’Air Solutions SASU pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.

L’acceptation du Client et la formation du Contrat sont matérialisées par sa signature électronique, concrétisées par le « clic de validation » lors de la création d’un compte pour une structure aéronautique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans réserve, l’ensemble des Conditions indiquées ci–après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales, le bon de commande signé électroniquement par le Client, par le biais du « clic de validation » lors de la création du compte de la structure, vaut commande définitive et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, la société Walt’Air Solutions SASU invite les Clients qui se sont connectés sur son site https://www.iflyinnovation.com à lire attentivement les Conditions Générales de Vente ci–après.

Article 1 – Définitions

On désignera par la suite :

« Client » : toute personne morale ou physique représentant un organisme de formation s’étant inscrit sur le Site à titre onéreux ou gratuit pour utiliser le logiciel iFly 3.0 InnovationTM dans le respect des Conditions Générales.

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel constitué par l’inscription du Client sur le site https://www.iflyinnovation.com en vue de l’utilisation du logiciel iFly 3.0 InnovationTM et son acceptation des présentes Conditions Générales.

« Editeur » : la personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du Site.

« Logiciel iFly 3.0 InnovationTM » ou « Logiciel » : logiciel proposé par Walt’Air Solutions SASU utilisable par les Clients et ses Utilisateurs à l’aide de la technologie Internet.

« Organisme de formation » : structure (société, association, compagnie, etc…) dispensant des formations relatives à l’aéronautique dans un sens général (formation pratique et/ou théorique).

« Produits » : l’ensemble des services (immatériels) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site ou directement auprès de la société Walt’Air Solutions.

« Site » ou « Service » : le site https://www.iflyinnovation.com et l’ensemble de ses pages.

« Utilisateur » : l’internaute rattaché à un Client utilisant le Site ou l’un de ses Produits.

Article 2 – Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site et désignation des parties

Le présent site est édité par la société Walt’Air Formations SASU, au capital de 1500 €, société inscrite au RCS de Saint-Quentin dans le répertoire SIREN sous le numéro 813 698 875, APE 6201Z dont le siège social est sis au 7, rue du Poncelet, 02450 Fesmy le Sart.

N° de TVA intracommunautaire : FR 69 813698875

Le site est hébergé par DigitalOcean, 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY10013 dont le stockage de l’ensemble des données, les serveurs applicatifs et le stockage de l’ensemble des données sont hébergés dans le datacenter de Londres (UK).

L’objet du présent Site est déterminé comme « vente en ligne ».

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site https://www.iflyinnovation.com suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « J’ai lu et accepte les conditions d’utilisation ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. S’il est mineur, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur ou de son représentant légal. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de souscription de l’Utilisateur au service offert par le Site. L’Editeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales à tout moment.

Article 3 – Caractéristiques des Services proposés

Les services et produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.iflyinnovation.com.

L’Editeur met à la disposition de ses Clients un service pour l’accès à un logiciel en ligne pour le suivi des formations aéronautiques : iFly 3.0 InnovationTM.

L’utilisation du Logiciel iFly 3.0 InnovationTM est possible après que le Client se soit inscrit sur le site. L’Editeur vérifiera les données fournies par le Client et validera l’inscription.

Le logiciel peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients.

Il est expressément précisé que l’Editeur fournit un logiciel mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l’entreprise Cliente. Les conseils que l’Editeur délivre ne sont donnés que pour l’utilisation du Logiciel et en aucun cas pour l’organisation ou la gestion de ses Clients.

Les photographies, captures d’écran ou tout autres éléments reflètent une image fidèle du logiciel et des services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude ou que le Service peut subir des évolutions.

Le service d’assistance du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : info@walt-air.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 7, rue du Poncelet, 02450 Fesmy le Sart auquel cas l’Editeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

Article 4 – Tarifs

Le prix des Produits sont indiqués dans la partie « Tarifs » du site https://www.iflyinnovation.com

Les prix affichés sur le site et tout autre document sont hors taxe (HT), en euros, sans tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

L’Editeur se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des Services.

L’éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant sur le site https://www.iflyinnovation.com le jour de la commande sera le seul applicable aux nouveaux Clients.

En cas de changement de Tarifs :

Pour les contrats de licences en cours dont le Tarif a été modifié, le nouveau tarif entrera en vigueur :

  • pour des Clients avec abonnement annuel : à l’issue de la période initiale d’abonnement annuel,
  • pour des Clients avec abonnement mensuel : à l’issue des 6 mois à compter de la parution des nouveaux tarifs.
4.1 – Détail Tarifs
  • Licence iFly 3.0 Innovation : 16,58€ HT (19,90€ TTC) par mois sans engagement ou 165,83€ HT (199,00€ TTC) par an.
  • Livret de progression pour les formations de base : 1,67€ HT (2,00€ TTC) par mois et par formation à compter de l’inscription d’un élève-pilote à une formation. Sont concernées au titre de « formations de base » (liste non exhaustive) : les formations à la licence Brevet de Base, Light Aircraft Pilot License (LAPL), Private Pilot License (PPL), Touring Motor Glider (TMG) et toutes les licences à titre privé (ULM, planeur, hélicoptère, ballon, deltaplane, etc…). Le livret de progression pour une formation théorique associé à une formation pratique de la même licence est gratuit. Le livret pour une formation théorique seule est facturé 1,67 € HT par mois. La facturation est établie dès l’inscription d’un élève-pilote à une formation et se termine à la clôture de celle-ci par le Client à l’élève concerné. En cas d’oubli de fermeture de la formation à un élève, de fermeture de la formation en début de mois, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement au prorata du mois concerné sur le livret de progression car la facturation est basée sur le mois en cours et non sur le nombre de jours d’utilisation. Le renouvellement et la prorogation d’une licence à une formation de base sont considérés comme une formation de base.
  • Livret de progression pour les formations avancées : 37,50 € HT à l’inscription d’un élève à une formation avancée. La facturation est unique pour une formation avancée pratique ou une formation avancée théorique. Sont concernées au titre de « formations avancées » (liste non exhaustive) : les formations pratiques et théoriques : vol de nuit, voltige, lâcher machine, montagne, qualification de site, toute Déclaration de Niveau de Compétences (DNC), Retractable Undercarriage (RU), Variable Pitch (VP), Tail Wheel (TW), Electronic Flight Instrument System (EFIS), Flight Management System (FMS), Flight Instructor (FI), Commercial Pilot License (CPL), Instrument Rating (IR), En Route Instrument Rating (EIR), Competency Based Training Instrument Rating (CB-IR), Multi Engine (ME), Multi Crew Coordination (MCC), Qualification de Type (QT), Qualification de Classe (QC), Global Navigation Satellite System (GNSS), Crew Resource Management (CRM) et tout autre formation pratique ou théorique apportant une élévation de niveau et/ou de qualification et/ou de compétence après la formation de base. Airline Transport Pilot Licence (ATPL) ou autres formations incluant diverses qualifications et/ou des licences de pilote dénommées « formations avancées » sur devis.
  • Services : le Logiciel a été développé pour que le Client n’ait pas besoin de Services complémentaires. Toutefois, l’Editeur pourra intervenir à la demande du Client, par exemple (liste non-exhaustive), pour l’intégration de formations, ajout d’appareils, la prise en main du personnel sur site ou en bureau partagé, etc… Toute demande du Client fera l’objet d’un devis.
Article 5 – Espace Client et Utilisateur

Le Client inscrit au site, a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et sa rubrique de « Organisme de Formation » et le Client s’interdit donc de le transmettre, de le communiquer à un tiers ou de laisser l’accès à un autre internaute que lui-même. L’Editeur se réserve le droit d’exclure sans préavis ni indemnité, le Client ou un de ses Utilisateurs si les points cités ci-avant n’ont pas été respectés.

A défaut, le Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.

L’Editeur a mis en place une contrainte sur les caractéristiques du mot de passe afin de relever le niveau de sécurité.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription ou contribution du Client sur le présent site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le Client s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet au Client de consulter les Produits souscrits sur le site et les abonnements dont le Client est titulaire. Si les données contenues dans la rubrique « mon compte » ou « organisme de formation » venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes Utilisateurs sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace des souscriptions et des éventuelles contributions du membre.

Les conditions citées ci-avant s’appliquent également aux Utilisateurs.

L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur ou Client qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif) lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et/ou de la constitution de son espace personnel. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur ou Client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur ou Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 6 – Exonération de la responsabilité de l’Editeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ou Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits et/ou services, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du Site ou de son Editeur. Les photographies et visuels des produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’Editeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le présent Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur ou Client, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice. 

Article 7 – Limitation géographique d’utilisation

L’utilisation des services du site est mondiale.

Article 8 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice, la société Walt’Air Solutions SASU. Toute copie des contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent Site ou de son mandataire.

Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par exemple par la publication de commentaires sur les réseaux sociaux.

Les contributeurs sont informés que l’Editeur du Site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier la contribution du commentaire en question sur les newsletters de ce Site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. Le contributeur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’Editeur du Site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur de la contribution.

Article 9 – Marque

La marque et logo du Logiciel contenus dans le site https://www.iflyinnovation.com sont déposés par Monsieur DUBOIS Walter, concepteur du logiciel. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 – Limitation de responsabilité

L’Editeur du Site, notamment dans le processus, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service ou autres.

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle de services externes ou de catastrophes causées par des inondations ou des incendies. Concernant les produits achetés, l’Editeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et la souscription à un Produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client.

Le Client admet expressément utiliser le Site https://www.iflyinnovation.com à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit aux Clients des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site https://www.iflyinnovation.com, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation
  • d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Utilisateur
  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’Utilisateur à partir du Site https://www.iflyinnovation.com

L’Editeur se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du Logiciel. Le Client sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès au logiciel pour la durée de l’abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis d’un mois avant que l’accès au logiciel ne soit définitivement interrompu.

Le Client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données et celles de ses Utilisateurs. La cessation de la commercialisation d’un Produit ou Service par l’Editeur ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de l’Editeur au Client.

Article 11 – Utilisation de Cookies

Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le Site https://www.iflyinnovation.com est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour :

  • obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur,
  • permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.

Le Client et ses Utilisateurs reconnaissent être informés de cette pratique et autorise l’Editeur du Site à y recourir.

Le Site s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. Le Client et ses Utilisateurs peuvent refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer leur navigateur pour être prévenus préalablement à l’acception les « Cookies ».

Pour ce faire, le Client et ses Utilisateurs trouveront le paramétrage de leur navigateur sur ces pages :

Article 12 – Conditions d’accès à la solution

Le présent Site met à disposition du Client une solution sur ses serveurs, accessible par le biais du réseau internet.

Les différents programmes de solutions proposés et les conditions d’abonnement correspondants sont présentés sur les pages d’offres du site.

Le site réalise la sauvegarde, la sécurisation des données.

Le Site concède au Client et à ses Utilisateurs un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des solutions et de la documentation en ligne, pendant toute la durée du contrat et pour le monde entier.

Le Client et ses Utilisateurs ne peuvent utiliser les services applicatifs et les solutions que conformément à leurs besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS (« Software as a Service », logiciel en tant que service) via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client et ses Utilisateurs ne pourront en aucun cas mettre les solutions à disposition d’un tiers, et s’interdissent strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Si le Site met en place un engagement minimum de souscription pour certaines de ses offres, celui-ci sera stipulé clairement et distinctement sur la page de l’offre du Site.

Article 13 – Accès au site

Le Site https://www.iflyinnovation.com est accessible au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires sur les pages du site.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.

Le Site est optimisé pour les navigateurs Chrome et Firefox sur ordinateurs, tablettes et smartphones et l’Editeur recommande aux Utilisateurs de faire le plus souvent possible la maintenance/purge des caches de leur(s) navigateur(s).

L’Editeur se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, des fichiers importés par des Clients et/ou Utilisateurs qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances.

Article 14 – Modalité de souscription au service et descriptif du processus d’achat

L’utilisation du logiciel iFly 3.0 InnovationTM est possible après que le Client se soit inscrit sur le Site.

Le Client sera alors amené à remplir les champs d’un formulaire de commande en renseignant un certain nombre de données de son Organisme de Formation et personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la demande d’inscription. Le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes Conditions Générales et cliquer sur le bouton de validation.

Dès lors que le Client aura validé ce formulaire de commande, un message d’attente sera affiché.

L’Editeur vérifiera les données fournies par le Client lors de sa demande de souscription et validera l’inscription. Le Client en sera averti par courrier électronique et pourra commencer à utiliser le logiciel et à ouvrir le service pour ses Utilisateurs. L’Editeur se réserve le droit de refuser la demande de souscription aux Produits et Services d’un Client sans donner de justifications.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, hors taxe. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice, il appartient au Client de contrôler la conformité du prix lors de la demande d’inscription.

Le logiciel iFly 3.0 InnovationTM est composé :

  • d’une location au Client d’une licence mensuelle ou annuelle pour l’accès aux services
  • d’une facturation à l’utilisation des Utilisateurs du Client.

L’Editeur fournit un logiciel qui est un outil d’aide au suivi pour les formations aéronautiques.

Il appartiendra au Client de construire ses propres programmes de formation, systèmes d’appréciation et/ou de notation, matériels utilisés tels que les appareils, simulateur ou tout autre matériel, et de gérer et valider seul, ou avec tout autre utilisateur autorisé par ses soins, les inscriptions de ses utilisateurs ou tout autre action pour le bon fonctionnement du suivi pour son organisme de formation.

L’Editeur n’est en aucun cas responsable des contenus intégrés par le Client. Seul le Client est responsable de la conformité de ses programmes de formation intégrés dans le Logiciel qu’ils soient déposés ou non auprès de l’autorité compétente.

Article 15 – Mise à disposition

La mise à disposition du service (autrement appelée sa livraison) nécessite un délai court. L’Editeur fera la vérification des données transmises par le Client. Ce délai ne pourra cependant excéder 7 jours.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies dans la section dédiée des présentes Conditions Générales et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et la société Walt’Air Solutions SASU de toute responsabilité vis à vis du Client. A réception d’une réclamation valide, la société la société Walt’Air Solutions SASU communiquera par email, par fax ou par téléphone au Client les modalités de remboursement ou de modification de la commande.

Article 16 – Durée du Contrat Licence & Utilisateur
16.1 – Licence 

Le Contrat « Licence » prend effet le jour de la validation du Client. Il est souscrit pour la durée que choisira le Client. La durée minimale du Contrat est d’un mois pour les abonnements mensuels et de un an pour les abonnements annuels et les informations de la Licence sont stipulées sur le Site.

A l’issue de cette durée, le Contrat sera reconduit tacitement pour la même durée que celle souscrite initialement par le Client.

Le Client pourra néanmoins décider à tout moment de supprimer la reconduction tacite du Contrat moyennant un préavis minimum de 30 jours précédant la date de fin du Contrat.

Pour ce faire, il devra adresser un courrier au siège social de l’Editeur, en recommandé avec accusé de réception.

Il est de la responsabilité du Client d’anticiper la fin d’une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du Client.

16.2 – Utilisateur

Le Contrat « Utilisateur » est fonction du nombre d’utilisateurs du Client et est facturé comme indiqué sur le site https://www.iflyinnovation.com selon les services souscris.

Le Contrat « Utilisateur » pour une formation de base (facturation mensuelle), prend effet le jour où le Client attribue un Utilisateur à une formation. La période de prise en compte pour la facturation s’applique sur l’ensemble du premier mois de l’attribution à la formation de base concernée et se termine le mois où le Client a clôturé la formation concernée d’un Utilisateur. Un Utilisateur peut être inscrit à deux (ou plus) formations de base. Le nombre de jours d’utilisation ou de non-utilisation n’est pas pris en compte. Pour les formations avancées, la facturation est unique (la durée ne rentre pas en compte) dès lors que le Client a attribué un Utilisateur à une formation avancée. Aucun remboursement ne sera effectué (liste non-exhaustive) en cas d’abandon, de départ de l’Utilisateur.

Le Client a seul la possibilité de rompre à tout moment le contrat d’un de ses Utilisateurs car c’est lui qui organise la gestion de ses Utilisateurs dans son Organisme de Formation. Le Client, peut toutefois déléguer certains rôles lié au profil de quelques Utilisateurs en attribuant des autorisations dans le profil de ses membres afin de se faire seconder dans les tâches. Ces Utilisateurs sont sous la seule responsabilité du Client.

Article 17 – Signature digitale électronique

L’utilisation du Logiciel requiert une signature digitale électronique afin de garantir la conformité des leçons contenues dans les formations du Client avec l’authentification de l’Utilisateur.

Ce système repose sur la cryptographie asymétrique via la gestion d’une infrastructure de clé publique (et clé privée) et est généré automatiquement à chaque Utilisateur du Client dès leur inscription au Logiciel.

Mise en garde de l’Editeur : afin de maintenir l’authenticité du document du point de vu juridique (à la suite des leçons par exemple), ce document est signé numériquement et entraîne une impossibilité de modification de la part de l’Editeur, du Client et de ses Utilisateurs du document afin de garantir la valeur légale de ce document signé par les Utilisateurs.

Article 18 – Informations relatives au paiement

Les différents programmes de solutions proposés et leurs prix d’abonnement correspondants sont présentés sur les pages d’offres ou de tarifs du Site. Le Site précise sur ces pages si la facturation est à la journée, au mois, à l’année, ou bien fixée selon un niveau d’utilisation des ressources, ou tout autre voie d’accès précisée sur cette dite page.

Lors de la souscription à un abonnement à la Licence, l’Editeur émet une facture au Client.

Ensuite l’Editeur émettra une facture mensuelle en fonction de la consommation des Utilisateurs du Client et des consommations supplémentaires du mois liées à l’utilisation de certains modules supplémentaires ou services.

Le Client a la possibilité de régler ses factures selon les modes de règlement suivants :

  • par chèque : libellé en euros et tiré sur une banque française. Le chèque devra être établi à l’ordre de Walt’Air Solutions SASU et envoyé à l’adresse suivante : Walt’Air Solutions SASU, 7 rue du Poncelet 02450 FESMY LE SART.
  • par virement bancaire : Walt’Air Solutions SASU fournira au Client, sur sa demande, un RIB

Tous les éventuels frais d’impayés seront facturés aux Clients.

Toutes les factures émises par l’Editeur sont payables à réception. Toutefois le Client dispose d’un délai de 30 jours calendaire pour effectuer son règlement. Au-delà de ce délai, l’Editeur se réserve le droit d’interrompre l’accès à ses Services jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client à Walt’Air Solutions SASU.

Une entente entre l’Editeur et le Client pourra être mise en place dès la souscription, si des offres spécifiques sont nécessaires.

En outre l’Editeur se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.

Toute facture non réglée à l’échéance porte intérêt, de plein droit sans mise en demeure préalable, à une fois et demie le taux légal en vigueur.

Le Client s’engage à informer l’Editeur de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et l’Editeur.

Article 19 – Modification de compte 

Le Client a la possibilité de modifier en ligne les caractéristiques et informations de son inscription, celle de son Organisme de Formation dans le cas d’un Administrateur.

Cela signifie qu’il peut :

  • modifier ses informations
  • gérer les droits de ses formateurs et utilisateurs 
Article 20 – Modification Client : personne physique

En cas de décès, ou tout autre motif rendant une incapacité de la personne physique représentant le Client à continuer la gestion et l’organisation du logiciel pour l’Organisme de Formation propre auquel il appartient/appartenait, l’Organisme de Formation devra, dans ce cas, faire connaître le nouveau représentant physique de l’Organisme de Formation auprès de Walt’Air Solutions SASU pour effectuer un changement pour la continuité des services.

Article 21 – Fermeture de compte

Chaque Client du site est libre de fermer son compte. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à contact@walt-air.fr en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte.

Cependant, le Client qui aura un engagement en cours ne pourra prétendre à aucun remboursement.

La récupération de ses données par le Client est possible aux conditions précisées dans la section des présentes Conditions Générales concernant la restitution des données.

Les Utilisateurs du Client sont gérés exclusivement par lui-même ce qui implique que l’Editeur n’intervient pas dans la gestion du nombre d’Utilisateurs du Client.

Article 22 – Résiliation

En conformité avec l’article L121-21-8 du Code de la consommation, l’Editeur fournissant l’accès à un outil en ligne, à facturation initiale et/ou régulière selon des modalités précisées dans la section précisant l’information relative au paiement des présentes Conditions Générales, le Site est éligible à la rétractation, mais celle-ci ne peut entraîner le remboursement de la somme déjà versée pour la période déjà écoulée. Il s’agira donc d’une résiliation, avec annulation du contrat et donc des futurs règlements. Et l’acceptation des présentes conditions entraîne l’acceptation de la perte, de ce fait, du droit de rétractation légal établi au sus-dit article.

En cas de manquement par l’une des parties (Client ou Editeur du site) à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Site informera le Client de la résiliation prochaine de son abonnement avec les conséquences pour son Organisme de Formation et ses Utilisateurs, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux solutions et aux services applicatifs.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Service notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’Editeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation. En cas de non mise à disposition d’une commande ou d’une partie de commande, le Client dispose de six mois maximum (à compter de la date d’accès au service en ligne) pour se manifester. Au delà de ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 23 – Archivage

L’Editeur archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 24 – Restitution des données

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Site s’engage à détruire ou à restituer, au choix du Client, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’ensemble des données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent ; éventuellement le format précis des données pourra être précisé lors des échanges entre le Site et le Client. Le Client collaborera activement avec le Site afin de faciliter la récupération des données.

Article 25 – Référence

Sauf convention contraire, l’Editeur pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.

Article 26 – Clauses diverses

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur du site ou son mandataire. Les Conditions Générales applicables aux Clients sont celles en vigueur au jour de sa souscription à un service sur le présent Site.

L’éditeur du site s’engage à conserver les anciennes versions des présentes Conditions Générales en cas d’évolution et à les faire parvenir à tout Client qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Article 27 – Encadrement des conditions

Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions Générales et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes Conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre le Client et l’Editeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les Conditions Générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Client lui-même ou tout autres Utilisateurs.

Une version imprimée des Conditions Générales et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les Conditions Générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces Conditions Générales doit être rédigée en langue française.

Article 28 – Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes Conditions Générales, les Mentions Légales ou la Charte de Données Personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par la Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, à l’adresse suivante : 7, rue du Poncelet, 02450 Fesmy le Sart ou par e-mail à l’adresse contact@walt-air.fr, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 29 – Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les Conditions Générales, les Mentions Légales ou la Charte de Données Personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écart soit corrigé.

Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter à l’adresse suivante : 7, rue du Poncelet, 02450 Fesmy le Sart ou par e-mail à l’adresse contact@walt-air.fr avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur il convient de se référer à la section de ce document concernant la propriété intellectuelle.

Article 30 – Réclamations

Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, de ses services ou de tout autre service lié, les pages du Site et sur des réseaux sociaux éventuels où les Conditions Générales, Mentions Légales ou Charte de Données Personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 31 – Loi informatique et liberté

Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés les Clients et prospects ayant transmis des informations personnelles à la société Walt’Air Solutions SASU disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent.

Tous les Clients et prospects peuvent exercer ce droit en écrivant au siège social de Walt’Air Solutions SASU à cette adresse : 7 rue du Poncelet 02450 FESMY LE SART.

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